Si après une procédure de règlement à l’amiable, le débiteur (celui qui a des dettes) ne paie pas encore ses créances, le créancier (celui qui a des créances) peut commencer une procédure d’injonction de payer. Il peut ainsi faire appel à la justice et demander un titre exécutoire lui permettant d’obtenir son argent. Le but est donc de forcer le débiteur à payer son créancier par le biais d’une ordonnance. La loi a posé des conditions pour qu’aucune partie ne soit lésée.
Une créance réelle, avec preuve
Toutes les créances et toutes les dettes doivent être tenues par écrit, puis certifiées ou authentifiées. Cela prouve qu’il y a bien eu un échange d’argent et que la créance est réelle. De même, quel que soit le montant, l’accord écrit est la seule garantie qui permet d’intenter une procédure en injonction de payer. Il permet connaître tous les détails concernant le crédit : les identités des deux parties, la date, l’échéance, les visas, etc.
Normalement, lorsque le prêt se fait entre une personne morale et une personne physique, un contrat est obligatoire. Il donne le droit au créancier de passer à l’étape suivante si les étapes précédentes n’ont pas donné suite au paiement. Mais même entre particuliers, une convention sous seing privé et authentifiée doit exister lorsqu’il y a créance. Si vous êtes enregistré en tant qu’entreprise, vous pouvez en faire usage. Sinon, vous pouvez aussi bien utiliser une facture. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à lire des articles sur le sujet comme sur rubypayeur.com.
Après une procédure de règlement à l’amiable ratée
La loi stipule que la procédure d’injonction de payer ne peut être entamée que lorsque la procédure de règlement à l’amiable n’a pas porté ses fruits. En d’autres termes, vous ne pouvez pas intenter une action en justice tant qu’il y a d’autres moyens (des moyens moins contraignants pour le débiteur) pour exiger le paiement. Aussi, vous devriez attendre la dernière échéance, après plusieurs autres évidemment.
Ainsi, lorsque tous les moyens ont été épuisés et que le retard de paiement est évident, vous pouvez saisir la justice. Vous devriez apporter la preuve que vous avez déjà accordé un ou plusieurs délais de grâce à votre débiteur, mais que celui-ci n’a pas encore payé malgré vos efforts et votre patience. Vous devriez de ce fait tout faire pour que votre débiteur ne passe pas devant les tribunaux. D’ailleurs, les preuves quant à l’inexécution du débiteur, après plusieurs délais de grâce, devront agir en votre faveur. Elles vont également démontrer la mauvaise foi du débiteur.
Une créance non prescrite
Les impayés ne doivent pas être prescrits pour qu’une procédure d’injonction de payer puisse se faire. Il y a prescription lorsque le délai légal pour exiger le paiement de la dette est dépassé. Ainsi, l’échéance (entre les deux parties) doit être dépassée, mais pas la prescription légale. La loi a prévu une échappatoire : la prescription ne s’applique qu’à partir de l’expiration de la dernière date de paiement après la procédure de règlement à l’amiable.
Les textes imposent un délai de deux ans pour les consommateurs. Il atteint les cinq ans pour les commerçants. Le caractère non commercial ou commercial de la dette ou de l’objet de la dette est alors décisif. Cela sous-entend que vous devriez être souple tout en étant sur vos gardes, car votre débiteur peut tout faire pour qu’il y ait prescription. Vous devriez donc agir tant que ce droit vous est encore accordé, c’est-à-dire au moins deux ou cinq ans après la signature du contrat. Le titre exécutoire devrait tomber en votre faveur si toutes ces conditions sont respectées.