Proscrire et réprimander les agissements antisociaux, tel est le but du droit pénal. Ainsi, enfreindre les règles imposées par la société donnent parfois lieu à des sanctions. Cette branche complexe du droit demande, aux avocats spécialisés dans cette partie, des connaissances en criminologie, mais aussi en victimologie et en psychologie.
Les différents chapitres du droit pénal
Pour qu’une infraction soit reconnue, elle se doit de répondre à trois critères. L’élément légal tout d’abord doit être présent. L’acte relevé doit faire partie d’un texte législatif. D’autre part, l’élément matériel est indispensable, autrement dit, un élément doit corroborer la plainte. Dernier et non des moindres, l’élément moral ou intentionnel doit être relevé, la personne incriminée est censée être apte à comprendre et à vouloir.
Une fois ces éléments réunis, le chef d’accusation peut être désigné. Trois catégories graduent la gravité de l’acte.
La contravention tout d’abord. Connues par tous, ces infractions sont punies d’une amende n’excédant pas 3.000 euros. Cinq niveaux différents classifient le montant des amendes encourues suivant leur gravité. Entrent dans cette catégorie le défaut de port du permis de chasse, des dégradations légères par exemple, ou des violences volontaires avec incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours, infractions gérées par le tribunal de police.
Plus graves, les délits font partie de la deuxième catégorie. Vol, violences aggravées, agressions sexuelles, port d’arme, harcèlement moral, abus de biens sociaux … sont ainsi reconnues comme délits. Les amendes sont bien sur plus importantes (jusqu’à 3.750 euros) et des peines d’emprisonnement possibles jusqu’à dix ans et déterminées par le tribunal correctionnel.
Le crime quant à lui, constitue l’infraction la plus grave. Il est jugé en Cour d’assises. Réclusion à perpétuité ou peine d’un minimum de quinze ans d’emprisonnement punissent les auteurs d’homicide, de viol, d’émission de fausse monnaie par exemple.
Il est par ailleurs à noter qu’une infraction peut changer de catégorie et se voir aggraver si de nouveaux éléments sont apportés.
De même, des peines complémentaires peuvent être notifiées à l’accusé. Ainsi les contraventions sont parfois assorties de peines privatives ou restrictives de droit telles que la suspension du permis de conduire ou l’interdiction d’émission de chèques bancaires … Les peines de sanction-réparation sont quelquefois proposées pour les auteurs de détériorations, tout comme les stages de sensibilisation liés à l’acte commis.
En ce qui concerne les délits, stage de citoyenneté, travail d’intérêt général viennent remplacer ou compléter des peines de prison. Quant aux crimes, des injonctions de soins, des interdictions diverses ou des confiscations peuvent, entre autres, être adoptées en complément des sanctions déjà prononcées.
Le rôle de l’avocat pénaliste
S’il est peu sollicité en matière de contraventions, l’avocat spécialisé en droit pénal est largement plébiscité pour des faits plus graves.
Deux grands rôles principaux font dès lors partie de son intervention. Qu’elle soit victime, prévenue ou mise en examen, la personne doit pouvoir être défendue devant n’importe quelles juridictions pénales même si la présence d’un professionnel du droit n’est pas forcément obligatoire.
Conseiller et défendre sans jugement sur la culpabilité ou non du demandeur sont les deux leitmotivs de ce professionnel. Dès le début de l’affaire, il réunit ainsi toutes les pièces nécessaires à la constitution du dossier. Textes juridiques et éventuellement jurisprudences viennent étayer les éléments recueillis. Toute la rédaction des différents actes lui est aussi dévolue.
En cas d’emprisonnement, de nouvelles prérogatives, édictées par la loi du 14 avril 2011 proposent sa présence éventuelle auprès du gardé à vue. Il procède alors à un entretien confidentiel de trente minutes pour recueillir dans un premier temps les faits. L’avocat qui n’a, à ce moment, aucun accès au dossier de procédure, doit rapidement se faire une idée de l’affaire. Cette première rencontre permet aussi de vérifier les conditions d’emprisonnement de son client et le respect de ses droits.
L’avocat peut, dans un premier temps, avoir connaissance du procès-verbal de placement en garde à vue et de la notification des droits, mais aussi du certificat médical éventuel et des auditions déjà effectuées. Dès lors, il pourra assister aux différentes auditions en restant muet et aux confrontations. Il a aussi le droit d’apporter des éléments nouveaux au dossier.
Tout au long du procès qui s’ensuivra, l’avocat pénaliste sera aux côtés de son client jusqu’à la prononciation des sentences ou du non-lieu.
L’avocat pénaliste intervient ainsi dans de nombreux domaines. S’il peut paraître superflu de s’attacher ses services dans certains cas, il semble pourtant qu’un dossier même banal et sans gravité, gagne à être traité par ce professionnel.